Valentin Morel-LabAvocat au barreau de ParisLes repères

Recherche et développement

Répartir les apports et les résultats d’un projet de recherche ou de codéveloppement.

Les partenaires doivent pouvoir distinguer leurs connaissances antérieures des résultats produits ensemble. Les droits de déposer un brevet, de publier ou d’accorder une licence peuvent alors être attribués explicitement.

Points abordés

  • Apports antérieurs et propriété des résultats
  • Dépôts de titres, publications et exploitation commune

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