Dessins et modèles
Protection de l’apparence d’un produit, de ses lignes, de sa forme et de son décor.
Les vues du modèle, les formes divulguées auparavant et les caractéristiques dictées par la fonction technique délimitent la discussion. L’impression visuelle produite par le produit concurrent peut ensuite être comparée à celle du modèle.
Points abordés
- Nouveauté et caractère propre
- Étendue de la protection et comparaison visuelle