Inventions de salariés
Classement de l’invention, droits de l’employeur et rémunération de l’inventeur.
Les missions confiées au salarié, les circonstances de la mise au point et les moyens utilisés éclairent le régime de l’invention. La rémunération supplémentaire et le juste prix répondent à des situations distinctes.
Points abordés
- Inventions de mission, hors mission attribuables et non attribuables
- Déclaration de l’invention et revendication de son attribution
- Rémunération supplémentaire et juste prix