Valentin Morel-LabAvocat au barreau de ParisLes repères

Saisie-contrefaçon et preuve

Identifier les produits, les procédés et les documents nécessaires à la preuve d’une atteinte.

La préparation d’une saisie-contrefaçon suppose de choisir les opérations de description, de copie ou de saisie à demander au juge. Après leur exécution, le débat peut porter sur leur régularité ou sur l’accès aux pièces recueillies.

Points abordés

  • Définition des opérations autorisées
  • Contestations et demande de rétractation
  • Séquestre et accès aux documents confidentiels

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