Saisie-contrefaçon et preuve
Identifier les produits, les procédés et les documents nécessaires à la preuve d’une atteinte.
La préparation d’une saisie-contrefaçon suppose de choisir les opérations de description, de copie ou de saisie à demander au juge. Après leur exécution, le débat peut porter sur leur régularité ou sur l’accès aux pièces recueillies.
Points abordés
- Définition des opérations autorisées
- Contestations et demande de rétractation
- Séquestre et accès aux documents confidentiels