Négociation et transaction
Mettre fin au différend par un accord dont les obligations et le périmètre sont clairs.
Les discussions peuvent porter sur une indemnité, un calendrier, la restitution de documents ou la poursuite d’une collaboration. Le protocole précise les engagements réciproques et le sort des procédures engagées.
Points abordés
- Définition des concessions et du périmètre du règlement
- Rédaction du protocole et suivi de son exécution