Valentin Morel-LabAvocat au barreau de ParisLes repères

Inexécution et rupture du contrat

Retard, livrable défectueux ou interruption d’une collaboration technique.

Le contrat, les comptes rendus de projet et les réserves formulées à la réception permettent de reconstituer les engagements et leur exécution. La demande peut porter sur l’exécution, la fin du contrat ou l’indemnisation du préjudice.

Points abordés

  • Chronologie des manquements et mise en demeure
  • Preuve des conséquences techniques et financières

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