Inexécution et rupture du contrat
Retard, livrable défectueux ou interruption d’une collaboration technique.
Le contrat, les comptes rendus de projet et les réserves formulées à la réception permettent de reconstituer les engagements et leur exécution. La demande peut porter sur l’exécution, la fin du contrat ou l’indemnisation du préjudice.
Points abordés
- Chronologie des manquements et mise en demeure
- Preuve des conséquences techniques et financières