Plateformes et commerce en ligne
Conditions de vente, rôle des intermédiaires et traitement des contenus signalés.
Les engagements changent selon que le service vend ses propres produits, met des professionnels en relation ou héberge leurs contenus. Le parcours de commande et les conditions d’utilisation doivent traduire ce rôle.
Points abordés
- Information de l’utilisateur et formation du contrat
- Signalement des contenus et décisions de modération