Valentin Morel-LabAvocat au barreau de ParisLes repères

Numérique

Les droits sur le code et les données, du développement d’un logiciel à sa mise en ligne.

Un service numérique réunit souvent le code d’un éditeur, des composants tiers, un hébergeur et plusieurs jeux de données. Les droits d’usage et les responsabilités se déterminent pour chacun de ces éléments.

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