Licences et transferts de technologie
Autoriser l’exploitation d’un brevet, céder un droit ou transmettre un savoir-faire.
Le contrat délimite la technologie concernée, les usages autorisés et les marchés visés. L’exclusivité, les améliorations et les conditions financières doivent correspondre à l’exploitation envisagée.
Points abordés
- Domaine d’application, territoire et durée
- Redevances, sous-licences et améliorations