Valentin Morel-LabAvocat au barreau de ParisLes repères

Licences et transferts de technologie

Autoriser l’exploitation d’un brevet, céder un droit ou transmettre un savoir-faire.

Le contrat délimite la technologie concernée, les usages autorisés et les marchés visés. L’exclusivité, les améliorations et les conditions financières doivent correspondre à l’exploitation envisagée.

Points abordés

  • Domaine d’application, territoire et durée
  • Redevances, sous-licences et améliorations

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