Secret des affaires
Protection des procédés, données techniques et informations commerciales tenus secrets.
Quels éléments étaient confidentiels, qui y avait accès et à quelle fin ? Les échanges, les restrictions d’accès et les engagements signés permettent de retracer une utilisation ou une divulgation contestée.
Points abordés
- Mesures de protection du savoir-faire
- Obtention, utilisation ou divulgation illicites
- Protection des pièces confidentielles pendant le procès