Valentin Morel-LabAvocat au barreau de ParisLes repères

Secret des affaires

Protection des procédés, données techniques et informations commerciales tenus secrets.

Quels éléments étaient confidentiels, qui y avait accès et à quelle fin ? Les échanges, les restrictions d’accès et les engagements signés permettent de retracer une utilisation ou une divulgation contestée.

Points abordés

  • Mesures de protection du savoir-faire
  • Obtention, utilisation ou divulgation illicites
  • Protection des pièces confidentielles pendant le procès

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