Marques et signes distinctifs
Protection du nom d’un produit, d’un logo ou d’un signe employé dans le commerce.
Le risque de confusion s’apprécie notamment au regard des signes en présence, des produits ou services concernés et de leur public. Les usages réels du signe comptent aussi lorsqu’une marque est contestée pour défaut d’usage.
Points abordés
- Antériorités et opposition à l’enregistrement
- Contrefaçon, nullité et déchéance
- Conflits avec une dénomination sociale ou un nom de domaine