Preuve et expertise judiciaire
Réunir les preuves et préparer les questions techniques à soumettre à un expert.
Un constat, des échanges de courriels ou un rapport d’essai ne répondent pas aux mêmes questions. Lorsqu’une expertise est envisagée, il faut délimiter la mission et préparer les documents et les observations à discuter avec l’expert.
Points abordés
- Conservation et communication des pièces
- Définition de la mission et observations à l’expert