Référés et mesures provisoires
Demander une mesure provisoire ou en contester les conditions et la portée.
Une situation qui évolue rapidement peut justifier une intervention avant le jugement au fond. Le choix de la procédure dépend de la mesure recherchée, de ses conditions et des pièces permettant de la soutenir.
Points abordés
- Préparation de la demande et de l’audience
- Défense à une mesure sollicitée ou déjà ordonnée